Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Publié le :
13/08/2026
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NOTAIRES / Immobilier
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des...