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Droit de la famille

  • Choix et établissement d'un contrat de mariage 
  • Donation entre époux 
  • Reconnaissance ou adoption d'enfants, assistance PMA 
  • Donation et partage anticipé 
  • Testament, règlement de succession 
  • Établissement des conventions relatives au divorce 

L'ACTU DU DROIT DE LA FAMILLE

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

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L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’arti...

Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

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En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois, un jugement étranger...

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

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Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alimentaire et la prestat...

Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?

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Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée.

Les Français et les régimes matrimoniaux

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À l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile une enquête exclusive* réalisée par l'IFOP pour l’Institut d’études juridiques du CSN, dans le cadre de travaux sur les r...
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