Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le :
25/08/2025
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2025
10h50
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...